Informations légales
Conformité à la LPD
Dernière vérification : 26 octobre 2026
Cette page explique, exigence par exigence, comment l45suisse.ch respecte la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, et l’ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11). L45 Suisse Sagl, dont le siège est à Lugano, est le responsable du traitement. Les documents qui en découlent sont la politique de confidentialité, la politique de cookies et les Mentions légales ; pour les visiteurs de l’Union européenne, la page consacrée au RGPD s’applique également.
En résumé
Le site est statique, n’utilise ni cookies propres ni outils de traçage, ne profile personne et ne traite pour son propre compte qu’une seule catégorie de données personnelles, les journaux techniques des requêtes. Le serveur se trouve en Italie et le site est distribué par Cloudflare, Inc., une entreprise américaine certifiée selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework : l’Italie et les entreprises américaines certifiées figurent toutes deux sur la liste du Conseil fédéral des États assurant une protection adéquate. Les droits prévus par la LPD s’exercent en écrivant à info@l45suisse.ch, avec une réponse dans les 30 jours.
Les exigences et comment nous les respectons
| Exigence | Référence | Comment nous la respectons | Statut |
|---|---|---|---|
| Responsable du traitement | Art. 5, let. j, LPD | L45 Suisse Sagl, Via Carlo Maderno 18, 6900 Lugano, IDE CHE-246.385.183, identifiée dans la politique de confidentialité et dans les Mentions légales. | Conforme |
| Principes : licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, exactitude | Art. 6 LPD | Nous traitons uniquement les journaux techniques et la correspondance des personnes qui nous écrivent, à des fins déclarées et reconnaissables ; aucune donnée au-delà du nécessaire. | Conforme |
| Protection des données dès la conception et par défaut | Art. 7 LPD | Site statique sans traçage, ressources hébergées par nos soins, contenus tiers uniquement à la demande : par défaut, rien n’est collecté. | Conforme |
| Sécurité des données | Art. 8 LPD ; art. 1 à 6 OPDo | Mesures techniques et organisationnelles décrites dans le tableau ci-dessous, proportionnées au risque, qui est faible. | Conforme |
| Conseiller à la protection des données | Art. 10 LPD | Facultatif pour les responsables du traitement privés ; non désigné. Le contact pour toute demande est info@l45suisse.ch. | Non applicable |
| Registre des activités de traitement | Art. 12 LPD ; art. 24 OPDo | Exemption pour les entreprises de moins de 250 collaborateurs dont les traitements présentent un risque limité. Cette page documente néanmoins les finalités, les catégories de données, les destinataires, les États de destination, la conservation et les mesures. | Conforme |
| Représentant en Suisse | Art. 14 LPD | Non nécessaire : le responsable du traitement a son siège à Lugano. | Non applicable |
| Communication de données personnelles à l’étranger | Art. 16 et 17 LPD ; annexe 1 OPDo | Le serveur se trouve en Italie, un État assurant un niveau de protection adéquat selon la liste du Conseil fédéral. Cloudflare, Inc. (États-Unis) est certifiée selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework : depuis le 15 septembre 2024, les entreprises américaines certifiées figurent sur la même liste. Aucune garantie supplémentaire n’est nécessaire. Le lancement d’une vidéo YouTube implique un traitement par Google LLC à la demande du visiteur. | Conforme |
| Devoir d’informer | Art. 19 à 21 LPD ; art. 13 OPDo | La politique de confidentialité indique l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités, les destinataires et les États de destination, sous une forme facilement accessible depuis chaque page. | Conforme |
| Profilage et décisions individuelles automatisées | Art. 5, let. f et g, et art. 21 LPD | Aucun profilage et aucune décision automatisée. | Non applicable |
| Annonce des violations de la sécurité des données | Art. 24 LPD ; art. 15 OPDo | Évaluation rapide et annonce au PFPDT lorsque la violation entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes ; information des personnes concernées lorsque leur protection l’exige. | Conforme |
| Droit d’accès | Art. 25 à 27 LPD ; art. 16 à 19 OPDo | Réponse gratuite dans les 30 jours, par e-mail, avec les informations prévues par la loi ; vérification de l’identité possible. | Conforme |
| Droit à la remise ou à la transmission des données | Art. 28 et 29 LPD ; art. 20 à 22 OPDo | Les données fournies par la personne concernée sont remises dans un format électronique couramment utilisé ou transmises à un autre responsable du traitement sur demande. | Conforme |
| Cookies et techniques de traçage | Art. 45c LTC | Aucun cookie propre et aucun identifiant ; le seul cookie possible, le cookie de sécurité de Cloudflare, est décrit dans la politique de cookies, qui garantit l’information et la possibilité de refus. | Conforme |
| Identification de l’exploitant du site | Art. 3, al. 1, let. s, LCD | Mentions légales avec raison sociale, siège, adresse e-mail et IDE. | Conforme |
Mesures techniques et organisationnelles
| Mesure | Comment elle est mise en œuvre | Effet sur les données |
|---|---|---|
| Site statique | Les pages sont générées à l’avance et servies sous forme de fichiers : pas de base de données, pas d’espace réservé, pas de formulaire, pas de compte. | Le site ne reçoit ni ne stocke aucune donnée saisie par les visiteurs. |
| Aucun cookie propre ni stockage dans le navigateur | Le site ne dépose aucun cookie propre et n’utilise ni local storage ni identifiants ; il n’y a aucun outil de statistiques, de profilage ou de publicité. Cloudflare ne peut déposer un cookie de sécurité qu’après un contrôle contre les abus. | Aucun traçage ; aucune bannière de consentement nécessaire. |
| Aucune ressource tierce à l’ouverture | Les polices de caractères, les scripts, les images et les vidéos des chapitres sont hébergés sur notre domaine. Les vidéos YouTube des articles ne se chargent depuis youtube-nocookie.com qu’après un clic sur l’aperçu. | Aucune donnée n’est envoyée à des tiers tant que le visiteur ne le demande pas. |
| Transport chiffré | HTTPS sur toutes les pages, avec un certificat géré par Cloudflare et un HSTS (un an, sous-domaines compris) qui empêche tout retour à HTTP ; entre Cloudflare et notre serveur, un tunnel chiffré. | Données en transit protégées contre l’interception. |
| En-têtes de sécurité | X-Content-Type-Options nosniff, X-Frame-Options SAMEORIGIN, Referrer-Policy strict-origin-when-cross-origin, Permissions-Policy avec caméra, microphone, géolocalisation, paiements et USB désactivés. | Réduit les surfaces d’attaque et la transmission d’informations à d’autres sites. |
| Hébergement | Serveur exploité par nos soins, en Italie, accessible uniquement par le tunnel chiffré de Cloudflare (aucun port ouvert vers internet) ; accès administratif avec des clés personnelles et transfert des fichiers par un canal chiffré. | Données dans l’Union européenne, dans un pays dont le niveau de protection est reconnu comme adéquat, y compris par la Suisse. |
| Protection et distribution | Cloudflare, Inc. filtre les attaques et les abus, y compris les attaques DDoS, et distribue les pages depuis ses centres de données ; certifiée selon l’EU-U.S. et le Swiss-U.S. Data Privacy Framework. | Adresse IP et données techniques des requêtes traitées pour notre compte ; transfert vers les États-Unis avec une protection adéquate. |
| Journaux du serveur | Notre serveur et Cloudflare enregistrent l’adresse IP, la date et l’heure, la page demandée, la page de provenance et le type de navigateur ; les journaux de notre serveur sont effacés automatiquement après environ deux semaines. | Seule catégorie de données personnelles traitée par le site lui-même ; non utilisée à des fins de profilage. |
| Courrier électronique | Boîtes de messagerie protégées par un accès authentifié ; la correspondance est conservée pendant le temps nécessaire au traitement de la demande ou à la relation contractuelle. | Les données des personnes qui nous écrivent restent dans nos boîtes et chez les prestataires liés par contrat. |
Ce qui déclencherait de nouvelles obligations
Des statistiques avec cookies ou identifiants, un formulaire de contact géré par un service externe, un pixel ou un tag publicitaire, une vidéo ou une police de caractères chargée automatiquement depuis des serveurs tiers, une newsletter, ou encore un prestataire dont les serveurs se trouvent hors des États reconnus comme adéquats. Dans chacun de ces cas, nous mettrons d’abord à jour cette page, la politique de confidentialité et la politique de cookies, et nous adopterons les garanties prévues par la loi.
Références
Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) ; Ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11) ; Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Nous réexaminons cette page à chaque modification du site et au moins une fois par an ; la date en haut indique la dernière vérification. Questions : info@l45suisse.ch.